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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 11.006
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Texte complet
11.006. La pénalité payable sur les volumes produits ou livrés en excédent par les producteurs est fixée annuellement le 1er mai et correspond à 20 $ par hectolitre divisé par la teneur moyenne en kilogrammes de matière grasse livrée par les producteurs au cours de l’année précédente. Cette teneur moyenne est publiée dans le rapport annuel des Producteurs disponible à l’adresse: http://www.lait.org/notre-organisation/rapport-annuel/.
Décision 11488, a. 1.
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